Les demandes de modification des

• interprétations générales,
• interprétations de chapitres,
• positions tarifaires (tous les paramètres) ou
• calculs des unités fonctionnelles

doivent être déposées via le comité ou les délégués tarifaires d’un société de discipline de la FMH (selon les Statuts de la FMH) ou d’une organisation faîtière reconnue (selon les Statuts de la FMH). Le groupe d’expertise de la FMH peut également déposer des demandes.

Il est souhaitable que les sociétés de discipline se coordonnent avec la société de discipline médicale leadercompétente pour le chapitre correspondant. Les formations approfondies et attestations de formation complémentaire font part de leurs demandes par le biais des sociétés de discipline qui leur sont attribuées ou s’adressent à une des sociétés de discipline médicale leaders. La même procédure s’applique pour le calcul des unités fonctionnelles.

Les sociétés de discipline médicale leader doivent contacter, auditionner et se mettre d’accord avec les autres sociétés de discipline concernées par la modification. Si deux sociétés de discipline ne parviennent pas à trouver un accord, le Cockpittranche.

Le groupe d’experts de la FMH vérifie toutes les demandes des organisations faîtières ou des sociétés de discipline et procède à une évaluation. Le groupe d’expert est habilité à statuer sur les demandes et à les soumettre à OTMA SA. Il rend régulièrement compte des résultats au Cockpit.

Au cas où les propositions de certaines sociétés de discipline ou organisations faîtières toucheraient aux intérêts de tous les membres de la FMH, le groupe d’expertsde la FMH est tenu de soumettre la demande à l’appréciation et à la décision du Cockpit. Si le Cockpit accepte la demande, la FMH dépose la demande auprès du secrétariat d’OTMA SA. Si le Cockpit rejette la demande, il décide de la marche à suivre.

Pour les demandes émanant des partenaires tarifaires ou du secrétariat d’OTMA SA, la démarche se distingue en fonction du type de modification. Les modifications dans les

• interprétations générales ou
• concepts généraux (p. ex. indice d’efficacité tarifaire)
• sont évaluées par le groupe d’experts de la FMH et soumises au Cockpit.

Le groupe d’expertise soumet les modifications dans les

• interprétations de chapitres,
• positions tarifaires (tous les paramètres) ou
• calculs des unités fonctionnelles

pour prise de position aux sociétés de discipline médicale leaders concernées. Pour cela, les sociétés de discipline tiennent compte des formations approfondies et attestations de formation complémentaire qui leur sont attribuées. Le Cockpitest informé, mais n’a pas la compétence de décider. Si les deux sociétés ne peuvent pas se mettre d’accord, le Cockpit décide de la position de la FMH.