Le TARDOC est un tarif à la prestation, à l’instar du TARMED. Cela signifie que les prestations médicales sont facturées séparément par le biais de prestations à l’acte et au temps. Il ne s’agit donc pas d’une rémunération forfaitaire. Les médecins facturent leurs prestations sous TARDOC selon une logique similaire à celle appliquée pour le TARMED.
Cette convention s’applique automatiquement pour les fournisseurs de prestations qui, au moment de l’entrée en vigueur de la convention de base nationale TARDOC LAMal, sont déjà membres de la FMH ou ont déjà adhéré à l’ancienne convention-cadre TARMED, pour autant qu’ils n’aient pas donné leur démission par écrit après l’entrée en vigueur.
La valeur intrinsèque qualitative définit les prestations pouvant être facturées par un médecin en fonction de sa discipline médicale (du titre de formation postgraduée). On entend par discipline les titres de formation postgraduée (titre de spécialiste, formations approfondies, formations approfondies interdisciplinaires et attestation de formation complémentaire) reconnus par l’ISFM.
Le médecin peut demander le maintien des acquis pour les positions tarifaires pour lesquelles il ne dispose pas du titre de formation postgraduée consigné dans la valeur intrinsèque qualitative.
Le médecin doit avoir fourni et facturé la position correspondante sous sa propre responsabilité professionnelle de manière régulière et irréprochable pendant au moins trois ans avant l’entrée en vigueur de la structure tarifaire TARDOC.
L’inscription s’effectue par le biais de LegiData (le lien sera indiqué dès qu’il sera disponible) avant l’introduction du TARDOC. Il faut présenter pour chaque position tarifaire TARDOC pour laquelle le maintien des acquis est demandé au total 15 factures TARMED portant sur les positions tarifaires TARMED correspondantes (au moins cinq factures par année avec la position correspondante pendant les trois dernières années durant lesquelles le TARMED était en vigueur). Les 15 factures doivent être téléchargées dans LegiData (lien suivra dès qu'il sera disponible).
► Les acquis dans le TARMED perdent leur validité dans le TARDOC.
Le facteur d’échelle pour les médecins praticiens qui était de 0,93 dans le TARMED n’est plus appliqué dans le TARDOC.
Les médecins praticiens peuvent facturer toutes les positions avec la valeur intrinsèque qualitative 9999 « Toutes les valeurs intrinsèques » du chapitre AA « Prestations médicales générale de base ».
De plus, ils peuvent également facturer leurs prestations au moyen des positions tarifaires avec les valeurs intrinsèques qualitatives 9994 « Médecin praticien ». Cela comprend les examens cliniques d’organes du chapitre AA.05 « Examens cliniques d'organes » et la position JZ.00.0020 « Consultation de nature psychosociale, par période de 1 min ».
Le principe selon lequel les médecins praticiens ne peuvent pas facturer toutes les prestations reste cependant valable. Ils ne peuvent par exemple pas facturer les prestations du chapitre CA « Prestations de la médecine de famille ». Ce chapitre est réservé aux spécialistes en médecine interne générale et pédiatrie.
Les positions tarifaires qui sont attribuées à une unité fonctionnelle soumise à reconnaissance ne peuvent être facturées que si une demande de reconnaissance de l’unité (= le local), dans lequel la prestation est fournie, a été déposée auprès de LegiData (le lien sera indiqué dès qu’il sera disponible) et reconnue. Une demande de reconnaissance doit être déposée pour les unités suivantes :
► Les reconnaissances d’unités fonctionnelles dans le TARMED perdent leur validité dans le TARDOC.
Sous TARDOC, il y aura également des « unités fonctionnelles soumises à déclaration ». Le but de la déclaration obligatoire de certaines unités fonctionnelles est de rendre les fournisseurs de prestations attentifs aux valeurs moyennes de la fourniture de prestations fixées dans le tarif.
► La déclaration d’une unité fonctionnelle ne signifie pas que cette dernière existe dans le cabinet médical, mais que le cabinet médical peut facturer des prestations pour lesquelles cette unité fonctionnelle est exigée.
Les unités fonctionnelles soumises à déclaration sont les suivantes :
Par rapport au TARMED, le TARDOC présente une structure entièrement nouvelle et une numérotation alphanumérique à huit chiffres (p. ex. AA.00.0010 « Consultation médicale, 5 premières minutes »).
Dans ce contexte, les chapitres existants ont été complétés par de nouveaux chapitres, par exemple dans les domaines suivants :
Le TARDOC a été simplifié par rapport au TARMED. Toutes les prestations stationnaires ont été supprimées. De plus, les positions tarifaires facturées rarement dans le domaine ambulatoire ont été regroupées. Par ailleurs, de nouvelles prestations ont été créées dans de nombreux domaines pour permettre une facturation plus appropriée et transparente. Globalement, le nombre de positions tarifaires a pu être réduit d’environ 4’500 positions à 2’600 positions.
Les règles d’application et de facturation ont aussi été simplifiées et placées sur de nouvelles bases. Autre nouveauté dans le TARDOC : les « prestations exclusives », les « blocs de prestations » et les « prestations pour mémoire » ont été supprimées, car elles ont souvent donné lieu à des difficultés et malentendus dans la facturation par le passé.
La FMH reconnaît la neutralité des coûts inscrite dans l’art. 59c, al. 1c, OAMal. Cela signifie que le passage du TARMED au TARDOC ne doit entraîner aucun coût supplémentaire. Pour cela, elle a élaboré avec curafutura un concept de neutralité des coûts qui tient compte des conditions définies par le législateur.
Le concept prévoit de ne pas toucher à la structure tarifaire, c’est-à-dire de maintenir les points tarifaires conformément aux modèles de coûts calculés dans le TARDOC. La correction doit s’effectuer au moyen de l’« External Factor » (EF) sur la facture, en multipliant les points tarifaires non seulement avec la valeur du point tarifaire, mais aussi avec l’EF.
L’External Factor peut être adapté pendant la phase de neutralité des coûts de trois ans durant laquelle le respect des dispositions légales est contrôlé, si le volume de points tarifaires est inférieur ou supérieur à la marge cible convenue par les partenaires tarifaires.
► Votre prestataire informatique consignera pour vous l’External Factor sur le formulaire de facturation.
La documentation de la prestation fait partie intégrante de la prestation et est rémunérée par cette dernière.
Pour la plupart des prestations, l’interprétation (en tant que prestation intellectuelle du médecin) s’effectue parallèlement à l’établissement de la prestation et est rémunérée par cette dernière. L’interprétation médicale est tarifée séparément si elle n’est pas effectuée en même temps que la prestation à interpréter et/ou qu’elle est effectuée par un autre fournisseur de prestations et/ou dans une autre infrastructure.
Le rapport est une communication écrite à des tiers. Les tiers sont d’autres médecins, thérapeutes, soignants, parents et assureurs. Le rapport contient des résultats, des diagnostics, des traitements, des pronostics sur le processus de guérison et d’autres mesures affectant le patient.
Contrairement au TARMED, les prestations au temps sont tarifées à la minute dans le TARDOC. Seules certaines prestations des chapitres AA « Prestations médicales générales de base », CA « Médecine de famille : prestations de base » et JR « Médecine complémentaire » dérogent à ce principe. Elles disposent d’un socle de 5 minutes et sont également facturées à la minute à partir de la 6ème minute. Ces positions tarifaires constituent pour les répondants des coûts ce qu’on appelle les positions « trigger » et font partie des caractéristiques (p. ex. numéro de séance) d’une séance de consultation.
Le passage à des périodes de 1 minute n’a aucun impact sur le nombre de points tarifaires.
le TARDOC comprend nouvellement des prestations télémédicales de base qui peuvent être facturées par tous les médecins. Elles remplacent la consultation téléphonique :
La distinction des patients en fonction de leur âge ou de leur besoin en soins introduite par le Conseil fédéral pour le TARMED 01.09_BR est abandonnée dans le TARDOC.
La réduction des points tarifaires PM avec le facteur 0,93 pour les médecins praticiens n’existe plus dans le TARDOC. Toutes les prestations sont évaluées de la même manière, indépendamment du fait qu’elles soient fournies par un médecin porteur d’un titre de spécialiste ou par un médecin praticien.
Des heures fixes ont été consignées pour toutes les positions pour consultation pressante et urgence. Une interprétation des heures de consultation régulières – comme actuellement dans le TARMED – n’est donc plus nécessaire dans le TARDOC.
Dans le TARDOC, il est désormais possible de facturer une urgence pendant les heures de consultation (AA.30.0010 « Indemnité pour consultation pressante A, lu-ve 7-19, sa 7-12 »). Elle peut être facturée au maximum deux fois par jour.
Les examens spécifiques des anciens sous-chapitres 00.02.01 « Examens » et 00.02.02 « Consultations » ainsi que les crédits de temps pour spécialistes déterminés (00.03.04) ont été éliminés du chapitre AA « Prestations médicales générales de base » et pris en compte dans d’autres chapitres en partie nouvellement établis.
Les prestations médicales et paramédicales dans les unités de prise en charge et de surveillance avant et après la perfusion, avant/après des interventions sous anesthésie locale ou générale et après des interventions sous sédation et/ou anesthésie locale ont été regroupées dans le nouveau chapitre AM « Surveillance médicale et paramédicale ».
Dans le TARDOC, la préparation et la finition ont en partie été tarifées comme prestations additionnelles séparées. Si aucune prestation additionnelle ne peut être combinée avec la prestation principale correspondante, la préparation et la finition médicales et/ou paramédicales sont incluses dans les minutages de la position tarifaire. Le temps de préparation et de finition médical et paramédical dans la salle d’opération est nouvellement pris en compte avec les « prestations de base ».
Dans le TARDOC, une assistance médicale nécessaire pour des raisons médicales dans le cadre d’une intervention ou opération est prise en compte par des positions séparées et ne peut donc être facturée que si elle a effectivement été nécessaire. Dans le TARDOC, une distinction est faite entre l’assistance médicale dans le cadre d’une intervention en dehors de la salle d’opération (chapitre WF.00) et l’assistance médicale dans le cadre d’une opération (chapitre WF.05).
Dans le TARDOC, les temps de changement doivent en partie être facturés séparément. Une règle pour le cumul correspondante est consignée pour les prestations pour lesquelles un temps de changement tarifé séparément peut être facturé. Tous les temps de changement tarifés séparément figurent dans le chapitre AR « Temps de changement ». Les temps de changement pour la mise en place des salles d’opération figurent comme paramètres distincts dans les « prestations de base ».
Le matériel à usage courant n’est facturable que dans la mesure où le prix de revient dépasse 3 francs, le petit matériel est inclut dans la prestation d’infrastructure et de personnel de la position tarifaire respective. La décision de la Commission paritaire d’interprétation « CPI-I-17001 Définition d’une pièce dans l’IG-20 Matériel à usage courant et implants », qui était valable à partir du 9 mars 2017 et qui interdit la facturation de sets usuels de confection a été supprimée. Les sets peuvent désormais être facturés, à condition qu’au moins un élément du set dépasse les 3 francs. Les sets dont aucun des éléments ne dépasse les 3 francs continuent de ne pas pouvoir être facturés.
Les prestations chirurgicales sont réparties dans les deux classes de salle d’opération « OP A » (jusqu’ici salle d’opération de cabinet médical) et « OP B » (jusqu’ici salle d’opération I). Le fournisseur de prestations doit disposer de la reconnaissance de l’unité fonctionnelle correspondante. Cela signifie que les détenteurs d’une reconnaissance pour OP A ne peuvent plus fournir de prestations attribuées à OP B.
Dans le TARDOC, toutes les activités du chirurgien en dehors du temps d’incision-suture (y compris rapport) dans la salle d’opération sont prises en compte par des prestations tarifaires spécialement créées à cet effet et désignées par « Prestations de base ». Elles indemnisent notamment le temps de préparation et de finition, les rapports opératoires, les mesures visant à la sécurité du patient, le contrôle des documents et le positionnement du patient.
La classification par classe de risque anesthésique dans le TARMED est remplacée par les classes d’intervention (CI). Les classes d’intervention (CI) s’orientent selon des critères tels que le temps nécessaire à l’anesthésie, le type de positionnement, le temps nécessaire à la désinfection et au champage ainsi qu’à la préparation des instruments.
C’est le temps nécessaire (CI) et non pas la gravité de l’opération qui est déterminante (classe de risque anesthésique). Les deux grandeurs (charge en temps et gravité de l’opération) n’évoluent pas toujours en parallèle. La classification dans quatre classes et MAC a été reprise de manière analogue aux classes de risque.
Le nouveau tarif comprend des positions tarifaires particulières pour le domaine du Chronic Care Management. Le personnel paramédical au bénéfice d’une formation correspondante peut effectuer sur ordonnance ou mandat d’un médecin des entretiens de conseil dans ce domaine et décharger le médecin de famille.
Dernière mise à jour le
01.10.2024
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