Pour pouvoir facturer des prestations de certaines unités fonctionnelles dans le TARDOC, il faut nouvellement disposer d’une déclaration d’unité fonctionnelle. Les détails y relatifs peuvent être consultés dans le concept des unités fonctionnelles. Comme les unités fonctionnelles soumises à déclaration représentent une nouvelle catégorie d’unités fonctionnelles, vous avez besoin d’une nouvelle déclaration pour le TARDOC si vous souhaitez facturer des prestations de ces unités fonctionnelles.

Vous pourrez déposer votre demande à partir d’août 2024. Des informations complémentaires suivront.
Vous trouverez sur le lien suivant pour chaque position tarifaire du TARDOC l’information si une unité fonctionnelle doit être déclarée pour cette position tarifaire : Lien

Les détails concernant la déclaration d’unité fonctionnelle et l’entretien des unités fonctionnelles dans la base de données correspondante LegiData figurent dans le concept des unités fonctionnelles.

La FMH ou directement OTMA SA sont à votre disposition pour toute question à ce sujet.