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Commission d’interprétation

Commission d’interprétation

Les questions d’interprétation concernant le TARDOC relèvent de la compétence du groupe de travail sur les interprétations du tarif de l’OTMA SA. Cela vaut pour toutes les lois sur l’assurance sociale. Il est seul compétent pour interpréter le tarif de manière uniforme et contraignante dans toute la Suisse.

Comme pour le TARMED, il existe pour le TARDOC un groupe de travail sur les interprétations tarifaires. Un représentant de chaque partenaire tarifaire siège au sein du groupe de travail. Le secrétariat de l’OTMA y est également impliqué.


Dernière mise à jour le 02.10.2024

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