L’avancée décisive permettant la création de l’organisation tarifaire exigée par la loi a été possible parce que tous les partenaires tarifaires (la FMH, curafutura, santésuisse, H+ et la CTM) se sont engagés à reconnaître mutuellement le principe des deux projets tarifaires (le tarif à la prestation TARDOC et les forfaits ambulatoires) en signant la convention sur la double parité. Dans cette convention commune, il a été précisé que les deux projets tarifaires continueraient à être développés dans les sociétés chargées de leur développement respectif jusqu’à leur remise au Conseil fédéral, à savoir ats-tms SA pour le TARDOC et solutions tarifaires suisses SA pour les forfaits ambulatoires avec un droit de regard réciproque (mais sans possibilité d’intervention).

Les travaux concernant la coordination des deux structures tarifaires (TARDOC et forfaits ambulatoires) ont été achevés au sein de l’OTMA SA à la mi-octobre 2023. Pour ce faire, un accord général fixe les points clés de la coordination et de la garantie d’un système tarifaire cohérent. Cet accord sera uniquement appliqué si les deux structures tarifaires sont approuvées par le Conseil fédéral et entrent en vigueur simultanément. Il détermine les champs d’application des deux structures tarifaires, la répartition du volume TARMED permettant de garantir la neutralité des coûts, l’organisme commun chargé du monitorage et les mesures générales qui en découlent pour les corrections pendant la phase de neutralité des coûts. Pour la répartition du volume TARMED, l’année de référence définie est déterminante, car c’est sur cette base que les volumes disponibles pour le TARDOC et pour les forfaits ambulatoires seront fixés. Ces volumes doivent ensuite être respectés pendant la phase de neutralité des coûts et cet objectif est atteint sur la base des deux concepts de neutralité séparés.

Les contrats de vente pour les actifs des anciennes organisations tarifaires ats-tms SA et sts SA ont été signés en novembre avec l’OTMA SA. Les anciennes organisations ont ainsi pu être dissoutes et liquidées à la fin de l’année 2023. Depuis le 1er janvier 2024, il n’y a donc plus qu’une seule organisation tarifaire nationale responsable de tous les tarifs médicaux ambulatoires, l’OTMA SA, chargée aussi du développement, de la gestion et de l’actualisation des tarifs médicaux ambulatoires.