Unité fonctionnelles et valeurs intrinsèques

Unité fonctionnelles et valeurs intrinsèques

Tous les médecins ne peuvent pas facturer toutes les positions tarifaires du TARDOC.

Certaines sont attribuées à des unités fonctionnelles pour lesquelles les fournisseurs de prestations doivent disposer d’une reconnaissance. Pour d’autres, il leur suffit de les déclarer afin de pouvoir fournir la prestation. Nombre d’unités fonctionnelles ne sont soumises à aucune exigence particulière.

Les positions tarifaires comportent également des restrictions liées aux titres de spécialiste, aux diplômes de formation approfondie ou aux attestations de formation complémentaire. Dans certains cas, les médecins qui n’ont pas le droit de facturer une prestation peuvent cependant déclarer des droits acquis pour cette prestation.

Vue d’ensemble

Unités fonctionnelles

Toute prestation du TARDOC est tarifiée dans une unité fonctionnelle qui définit l’infrastructure nécessaire et le personnel spécialisé non médical pour la fournir.

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Unité fonctionnelle soumise à reconnaissance

Les positions tarifaires exigeant la reconnaissance d’une unité fonctionnelle ne peuvent être facturées que si l’unité fonctionnelle a fait l’objet d’une demande d'autorisation auprès de LegiData.

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Unités fonctionnelles soumises à déclaration

La déclaration obligatoire de certaines unités fonctionnelles vise à attirer l’attention sur les valeurs moyennes fixées dans le tarif pour les appareils et le personnel.

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Valeurs intrinsèques

Différentes valeurs intrinsèques sont associées aux positions du TARDOC. Seules les personnes détentrices du ou des titres de formation postgraduée correspondant à la valeur intrinsèque concernée sont autorisées à facturer la position.

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Droits acquis

Les médecins qui ne possèdent pas le titre de formation postgraduée correspondant à la valeur intrinsèque qualitative d’une position tarifaire ont la possibilité de déclarer des droits acquis pour cette prestation.

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