Unités fonctionnelles

L’unité fonctionnelle désigne le lieu de la fourniture de la prestation. Cette information est pertinente pour calculer le taux de coûts par minute correct d’une prestation. Celui-ci se compose de l’infrastructure nécessaire à la fourniture de la prestation, des appareils et du personnel paramédical. 

Les partenaires tarifaires ont convenu dans quelles unités fonctionnelles certaines infrastructures devaient être disponibles sous forme spécifique pour garantir la qualité (selon l’art. 43 al. 2 let. d LAMal), afin que les prestations fournies dans ce cadre puissent être facturées selon le tarif (unités fonctionnelles soumises à reconnaissance).

Dans le TARDOC, il existe trois catégories d’unités fonctionnelles:


Dernière mise à jour le 01.10.2024

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