L’annexe principale à la convention de base forme la structure tarifaire.

En plus de cela, le concept relatif au monitorage national, y compris la convention relative au monitorage  ainsi que les règles d’application sur la facturation uniforme font partie intégrante de la convention de base.

Pour que le fournisseur de prestations puisse facturer selon le TARDOC, respectivement utiliser la structure tarifaire, il doit adhérer à la convention. Sans adhésion à la convention, la structure tarifaire TARDOC ne peut pas être utilisée.

Adhésion à la convention

Cette convention s’applique automatiquement pour les fournisseurs de prestations qui, au moment de l’entrée en vigueur de cette convention de base, sont déjà membres de la FMH ou ont déjà adhéré à l’ancienne convention-cadre, s’ils n’ont pas donné leur démission par écrit après l’entrée en vigueur.

La convention prévoit aussi que les non-membres puissent adhérer à la convention. L’adhésion inclut la reconnaissance pleine et entière de la convention ainsi que des autres conventions et réglementations. Les non-membres doivent s’acquitter d’un droit d’adhésion et d’une contribution annuelle aux frais. Les détails sont réglés en dehors de cette convention.