L’utilisation du TARDOC est réglementée entre les partenaires tarifaires par des conventions. Ce qui concerne toute la Suisse est réglé dans la convention de base, et ce qui concerne les cantons dans les conventions d’adhésion cantonales. Les médecins doivent adhérer aux deux conventions s’ils souhaitent facturer avec le TARDOC.

Si les associations des fournisseurs de prestations et celles des répondants des coûts ne sont pas d’accord sur l’application concrète du TARDOC, c'est-à-dire s’il y a une marge d'interprétation, c’est à la commission d’interprétation de décider.

Les décisions concernant les interprétations et les propositions des sociétés de discipline médicale doivent pouvoir intégrer chaque année la structure tarifaire TARDOC après avoir été déposées auprès des organes internes de la FMH, de l’organe de pilotage Cockpit et du groupe d'expertise de la FMH.