​​​​​​​Si un médecin ne dispose pas du titre de formation postgraduée requis pour facturer une position tarifaire, il peut demander le maintien des acquis:

• L’acquis autorise le médecin à appliquer et facturer une position tarifaire TARDOC qu’il a fourni et facturé sous sa propre responsabilité professionnelle de manière régulière et irréprochable pendant au moins trois ans avant l’entrée en vigueur de la structure tarifaire TARDOC, mais pour laquelle il ne dispose pas encore du titre de formation postgraduée requis.
• Vous pourrez déposer votre demande avant l’introduction du TARDOC, à partir d’août 2024. 
  ​​​​​​​Des informations complémentaires suivront.
• Le médecin doit pouvoir présenter pour chaque position tarifaire TARDOC pour laquelle il veut demander le maintien des acquis au total 15 factures TARMED portant sur les positions tarifaires TARMED correspondantes (au moins cinq par année pendant les trois dernières années durant lesquelles le TARMED était en vigueur). Les 15 factures doivent être téléchargées dans LegiData. Il est clairement défini quelles positions tarifaires TARMED il faut télécharger pour une certaine position tarifaire TARDOC.

Si l’acquis est accordé, il est valable pendant 3 ans. Si un médecin suit la formation continue reconnue et que celle-ci est consignée à temps chez LegiData avant l’échéance des trois ans, il sera autorisé à prolonger l’acquis pour les positions consignées pour trois ans supplémentaires. Au terme de cette durée de six ans, l’acquis expire dans selon les dispositions contractuelles.​​​​​​​​​​​​​​

Les groupes suivants de positions tarifaires du TARDOC ne peuvent en principe pas bénéficier des droits acquis :

• celles qui n’existaient pas dans le TARMED
• celles qui n’existent pas encore sous cette forme dans le TARMED (p. ex. parce qu’elles sont/ont été fournies exclusivement en milieu hospitalier).
• prestations qui, selon la loi ou l’ordonnance correspondante, exigent un titre de formation postgraduée (en premier lieu les attestations de formation complémentaire).
• prestations de la thérapie interventionnelle de la douleur qui exigent l’attestation de formation complémentaire pour la reconnaissance de l’unité fonctionnelle.
• traitements rares